Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'application "Pif Paf Pay"

Dernière mise à jour : 04/03/2025

1. Informations Légales

Éditeur : Wedeho Solutions SRL
Siège social : Rue du Veneur 54A, 7830 Graty, Belgique
Numéro de TVA : BE0547763552
Adresse de contact : [email protected]

L'application est distribuée principalement sur le Play Store européen (Belgique, France, etc.).

2. Définitions

Application : "Pif Paf Pay", outil de gestion de points de vente et de solutions cashless destiné aux évènements, clubs, associations, établissements scolaires, etc.
Organisateur : Toute entité (évènement, club, association, école, etc.) qui utilise l’application pour la gestion de ses opérations de vente et de paiement.
Utilisateur : Toute personne ou entité accédant à l’application, que ce soit pour l’exploitation de la plateforme en tant qu’organisateur ou pour utiliser le module cashless en tant que participant.
Données Personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple, adresse e-mail, prénom, nom, IBAN).

3. Objet de l'Application

L’application "Pif Paf Pay" permet de :

Créer et Personnaliser des Points de Vente : L’utilisateur peut créer des points de vente et personnaliser ses terminaux en fonction de l’identité visuelle de l’évènement.
Gérer le Module Cashless :
- Rechargement en ligne des comptes cashless des participants.
- Demande et traitement de remboursements en ligne.
Offrir une Plateforme Personnalisable : Adaptée aux besoins spécifiques d’un évènement, d’un club de sport, d’une association ou d’un établissement scolaire.

Les niveaux d’accès proposés incluent :

Basique : Accès à un point de vente unique, avec produits et ventes illimités, sans module cashless (terminaux illimités).
Module Cashless : Activation du module cashless, limité à un nombre maximum de terminaux.
Grand évènement Cashless : Conçu pour les évènements à grand nombre de participants ou pour des périodes définies nécessitant une gestion renforcée du cashless.

4. Modalités Financières et Transactions

Tarification : Les frais d’utilisation sont déterminés en fonction du niveau d’abonnement choisi par l’organisateur. Pour les solutions dédiées aux grands évènements, un devis personnalisé est établi après étude des besoins spécifiques.
Transactions Financières : L’application permet de charger des cartes via des terminaux bancaires ainsi que des rechargements en ligne par le biais de prestataires tels que Mollie, ou tout autre fournisseur similaire à convenir. Les transactions réalisées via l’application bénéficient de protocoles de sécurité avancés afin de garantir la protection des informations financières.

5. Données Personnelles et Confidentialité

5.1 Collecte et Finalité

Dans le cadre de l’activation du module cashless, certaines données personnelles peuvent être collectées pour permettre :

Le rechargement en ligne des comptes des participants,
Le traitement des demandes de remboursement.

Les informations collectées incluent, le cas échéant, l’adresse e-mail, le prénom, le nom et, en cas de demande de remboursement, l’IBAN du participant.

5.2 Conservation et Gestion des Données

Durée de Conservation : Les données sont conservées pour une durée déterminée par l’organisateur de l’évènement. Des outils spécifiques sont mis à disposition de l’organisateur pour supprimer ou anonymiser ces données selon ses besoins.
Droit à l’Effacement et à l’Anonymisation : Un participant qui ne souhaite plus que ses données soient utilisées par un organisateur doit en informer ce dernier en priorité. À défaut de réponse, Wedeho Solutions SRL se réserve le droit de procéder à l’anonymisation des données (suppression ou modification des informations personnelles telles que nom, prénom, adresse e-mail et IBAN).

5.3 Mesures de Sécurité

Protection des Données : L’ensemble des données transitant sur l’application est sécurisé par un certificat SSL, garantissant ainsi une communication chiffrée entre le client et le serveur.
Infrastructure Sécurisée : Le serveur hébergeant l’application est situé dans un environnement sécurisé et géré par OVH. Des accès restreints et des mesures techniques adaptées (chiffrement, audits réguliers, contrôles d’accès) sont en place pour protéger les informations collectées.

6. Responsabilités et Limitation de Responsabilité

6.1 Disponibilité et Maintenance

SLA (Service Level Agreement) : Wedeho Solutions SRL garantit une disponibilité de l’application à hauteur de 99 %. Toutefois, une connexion Internet stable est indispensable pour assurer le bon fonctionnement de l’application.
Maintenance et Interventions : Des opérations de maintenance régulières sont effectuées pour assurer la performance et la sécurité de l’application. En cas d’indisponibilité temporaire due à des opérations de maintenance, l’utilisateur sera informé préalablement lorsque cela est possible.

6.2 Clauses de Non-Responsabilité

Dysfonctionnements : En cas de dysfonctionnement, d’erreur technique ou de perte de données, Wedeho Solutions SRL s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais pour remédier au problème. Néanmoins, dans la mesure permise par la loi, Wedeho Solutions SRL décline toute responsabilité en cas de pertes directes ou indirectes, notamment en cas d'erreur de facturation ou d'impossibilité d'utiliser l'application en raison d'une connexion Internet instable.
Utilisation par des Tiers : La responsabilité de Wedeho Solutions SRL ne saurait être engagée pour des conséquences liées à une mauvaise utilisation de l’application par l’organisateur ou à une gestion inappropriée des contenus publiés sur la plateforme.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Titularité des Droits

Éléments de l'Application : Tous les éléments constitutifs de l’application, incluant le code source, le design, les logos, les textes et autres éléments graphiques, demeurent la propriété exclusive de Wedeho Solutions SRL.
Licences Tierces : L’application intègre des éléments sous licence, notamment Nuxt UI PRO et Fontawesome. Ces composants sont utilisés conformément aux conditions d’utilisation de leurs licences respectives.

7.2 Contenu Fournis par les Organisateurs

Responsabilité des Contenus : Le contenu fourni par les organisateurs (textes, images, logos, vidéos, etc.) leur appartient intégralement. Il incombe à chaque organisateur de s’assurer que ces contenus ne contreviennent à aucune loi en vigueur, aux droits de tiers ou aux réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle.
Engagement de Conformité : Les organisateurs s’engagent à ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits des tiers, et garantissent que leurs logos et autres éléments graphiques respectent les lois en vigueur.

8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Mise à Jour : Wedeho Solutions SRL se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU.
Notification : En cas de modification substantielle, une notification sera envoyée par email aux utilisateurs afin de les informer des changements. L'utilisation continue de l'application après ces modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Service de Billetterie pour Tiers

9.1 Rôle de Pif Paf Pay

Pif Paf Pay est une solution technique de billetterie qui permet à des organisateurs tiers (festivals, événements, etc.) de proposer la vente de billets en ligne. Pif Paf Pay n'est pas l'organisateur des événements listés sur la plateforme. En achetant un billet, l'utilisateur conclut un contrat directement avec l'organisateur de l'événement.

9.2 Paiement et délivrance des billets

Le paiement est requis à la commande. Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée via notre partenaire Mollie, prestataire agréé de services de paiement. Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation est envoyé à l'acheteur, contenant le ou les billets sous format numérique (code-barres ou QR code). Ces billets peuvent être imprimés ou présentés sur mobile.

9.3 Validité et utilisation

Un billet est considéré comme valide si :

Le paiement est intégralement confirmé via Mollie ;
Le billet n'a pas déjà été scanné à l'entrée ;
Le billet est lisible (numérique ou imprimé) et intact.

L'accès à l'événement est contrôlé par l'organisateur. Toute tentative de fraude (copie, revente, usage multiple) peut entraîner un refus d'entrée sans recours possible.

9.4 Limites de responsabilité

Pif Paf Pay agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. Nous ne sommes ni responsables du contenu ou du déroulement de l'événement, ni des décisions de l'organisateur concernant l'accès, les remboursements, ou les annulations. Toute réclamation relative à l'événement doit être adressée directement à l'organisateur identifié sur le billet.

9.5 Sécurité des transactions

Les paiements sont sécurisés via des protocoles de chiffrement. Pif Paf Pay ne stocke à aucun moment les données bancaires des utilisateurs. L'acheteur est responsable de la conservation de ses billets. Aucun duplicata ne sera émis en cas de perte, vol ou mauvaise utilisation.

10. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Loi Applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
Juridiction Compétente : En cas de différend, et à défaut de conciliation amiable entre les parties, seuls les cours et tribunaux francophones du ressort du siège de Wedeho Solutions SRL seront compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU, y compris leur validité, interprétation, exécution ou extinction.

11. Dispositions Diverses

Intégralité de l’Accord : Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Wedeho Solutions SRL concernant l’utilisation de l’application.
Séparabilité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU venaient à être déclarées invalides ou inapplicables, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet.
Non-Renonciation : Le fait pour Wedeho Solutions SRL de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Support et Assistance : Pour toute question ou demande d’assistance relative à l’utilisation de l’application, les utilisateurs sont invités à contacter le support à l’adresse : [email protected].